Le 5 mai 2010, la Commission Européenne a annoncé que les poursuites en justice de l’Italie sur des accusations liées aux jeux en ligne, avaient pris fin. « L’armistice » est dû à un accord en vertu duquel la législation italienne en matière de jeux sera modifiée. La nouvelle loi mettra un terme aux monopoles locaux des jeux sur Internet et permettra aux autres opérateurs de l’UE de prêter des services en Italie.

L’approche antérieure que le pays a eu sur les jeux était extrêmement restrictive. Le Comité Olympique Italien et la Commission Nationale des Eleveurs de chevaux avaient les droits exclusifs sur tous les paris sportifs, y compris les paris en ligne. En fait, l’Italie a bloqué les sites de paris basés à l’extérieur du pays pour empêcher les joueurs italiens d’y accéder. La Commission Européenne a constaté que ces pratiques étaient contraires aux normes européennes sur la libre prestation des services et a décidé d’agir en justice.

Les normes communautaires ne sont pas rigides. L’Union Européenne permet aux Etats membres d’établir des restrictions sur de divers services pour des raisons d’intérêt public. Les restrictions doivent être proportionnées et non-discriminatoires. Toutefois, les lois italiennes des jeux n’ont pas répondu à ces critères.

La pression exercée par la CE a d’abord mené l’Italie à assouplir sa position sur le poker en ligne. En 2008, le pays est devenu plus réceptif aux opérateurs étrangers, mais il est resté réticent à démanteler ses monopoles sur les paris sportifs. A la suite du récent accord conclu entre le législateur italien et la Commission européenne, l’Italie a accepté d’ouvrir son marché des paris sportifs en ligne. Les citoyens italiens pourront bientôt profiter d’un plus large choix en ce qui concerne les jeux et les paris en ligne.

Les différends entre la CE et l’Italie ont commencé en 2003, suite à plusieurs plaintes. L’action en justice a été initiée en 2006, qui a marqué le début de plusieurs années de dialogue constructif. Les parties ont abouti à un accord formel à la fin de 2009, mais ce n’est qu’en mai 2010 que la CE a renoncé aux poursuites contre l’Italie. La Commission a fait savoir que les changements législatifs à l’Italie étaient bienvenus.

Patrick Partouche, le président du groupe de casinos de même nom a réagi net aux considérations politiques de toutes sortes autour du projet de loi discuté dans l’Assemblée.

« Nous n’avons, nous, casinotiers, de leçon à recevoir de personne », a été la remarque tranchante de M. Partouche au le poste de radio BFM. Le patron s’est montré outré par l’inéquité dont les établissements de jeux sont traités sous l’aspect de la fiscalité. « Depuis 10 ans, nous payons 60% de taxes alors que nous avons 6.000 employés sur 55 villes en France. Et en face de ça, je me bats avec des opérateurs offshore qui sont maintenant reçus à bras ouverts ».

Quant au très disputé problème du jeu compulsif, Patrik Partouche défie les critiques à trouver des failles dans le système anti-addiction de son entreprise. Le dirigeant du groupe a fait valoir qu’ils avaient été les premiers à mettre en place un système d’assistance permanente des joueurs en difficulté.

Le contrôle de l’identité des joueurs – et implicitement le repérage des mineurs qui voudraient jouer au casino – est, selon Patrick Partouche, un autre point fort de la société. Grâce à ce système, « j’ai la certitude que le téléphone portable et le compte bancaire appartiennent à la personne qui veut jouer », a déclaré celui-ci. « A partir de là, en fonction des mises que vous avez, nous exigeons vos papiers d’identité pour avoir une validation complète ».

Jean-François Copé, le patron des députés UMP, avait soulevé le problème de « l’addiction au jeu » un jour avant que le projet de loi ait été examiné dans l’Assemblée Nationale.

Comme la libéralisation du marché en ligne est un projet en cours de réalisation, Patrick Partouche n’a pu que s’exprimer en faveur d’une ouverture équitable pour tout le monde. Dans ce but, il propose une « segmentation de l’offre »: « Les paris au PMU, les jeux de loterie et de grattage à la Française des Jeux, le poker, pour tout le monde, puisque tout le monde veut du poker, mais que les casinos en dur aient la possibilité de faire de la machine à sous et de la table sur Internet (en exclusivité ndlr). M. Partouche souhaite surtout que tous les opérateurs soient sur pied d’égalité et que tous respectent la même règle.

La Cour Européenne de Justice a constaté qu’une loi fiscale sur les jeux d’argent imposée par le gouvernement espagnol était erronée et discriminatoire. La Commission Européenne s’était aussi opposée à l’adoption d’une telle loi.

La CJCE a rendu son arrêt dans l’affaire C153/08, statuant contre l’Espagne dans la question de l’exemption fiscale liée aux gains provenus des jeux d’argent.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes par la Commission Européenne et mettait en discussion l’imposition des gains provenant de tous les types de loteries, jeux et paris organisés en dehors du Royaume d’Espagne. Toutefois, les gains provenant des loteries, des jeux et des paris organisés à l’intérieur de l’Espagne par certains organismes non-profit étaient exemptés de la taxe.

La conclusion du Procureur général a été que ce cas devrait être partiellement accepté. En maintenant en vigueur cette législation, l’Espagne transgresse non seulement la liberté de prestation de services à l’intérieur de l’Union Européenne, mais également le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité.

Les autorités russes ont vu les premiers effets de l’interdiction qui a frappé de plein fouet les casinos terrestres du pays. Suite à la fermeture des centaines des casinos situés à Moscou et dans d’autres villes russes, le nombre des joueurs en ligne a augmenté. Les cyber cafés ont rapidement remplacé les anciens établissements de jeux. Les autorités font de leur mieux pour en finir avec cette tendance, en demandant des raids dans les casinos illégaux, les cyber cafés et les autres établissements de jeux. A peu près un tiers des casinos de la capitale n’offrent plus à présent que des billets de loterie.

« Nous sommes sérieusement préoccupés par la montée des technologies subrogées », a déclaré le vice-maire de Moscou, Sergei Baidakov lors d’une conférence de presse. « Elles sont le sous-produit d’une législation imparfaite », a opiné l’officiel.

Il a révélé qu’environ un tiers des 525 casinos et des salles de machines à sous de Moscou avaient ouvert des salles de loterie, tandis que le nombre des cyber cafés offrant accès aux jeux en ligne s’est triplé depuis juillet.

Depuis le 1er juillet, les jeux de casino ont été confinés dans quatre régions reculées du pays.

La pression du gouvernement pour sévir contre les jeux d’argent a commencé en 2006, quand le président Vladimir Putin a promis d’extirper une industrie dont les effets sur les Russes ont été comparés avec « l’alcoolisme ».

Baidakov a déclaré que le budget avait peu souffert de la disparition des jeux, les recettes fiscales n’ayant baissé que de 0.5%. « C’est rien, par comparaison aux bénéfices apportés à la santé de la nation », a argumenté le vice-maire.

Il a également minimisé l’impact de l’interdiction des casinos sur le taux du chômage, en avançant le chiffre de 1.500 chômeurs provenus des anciens employés des casinos moscovites, qui bénéficient maintenant des subventions de la part de l’Etat.

Les casinos ont proliféré en Russie après l’effondrement de l’URSS en 1991 et les machines de jeu se sont rapidement répandues au-delà des salles de jeux, dans les grandes centres commerciaux de Russie. En 2008, l’industrie a généré 400.000 emplois et a eu un chiffre total d’affaires de 3.6 milliards de dollars.

Les autorités de Moscou continuent à faire des raids dans les casinos et les salles de machines à sous.

A partir de juillet, tous les établissements de jeux ont été bannis à l’ouest dans l’enclave de Kaliningrad, dans la région de Primorsk sur la côte Pacifique, dans la région de l’Altaï en Sibérie et à proximité des villes méridionales de Krasnodar et Rostov. Il n’y a pas encore de casinos ouverts dans ces régions. Les potentiels investisseurs disent que les zones sont trop éloignées, et leur infrastructure, sous-développée.

La deuxième semaine d’octobre est une semaine clé pour le futur marché de jeux en ligne en France. Le 7 et 8 du mois, l’Assemblée Nationale examine le projet de loi visant à libéraliser le marché des jeux et paris sur internet.

Cela se passe sept mois après la sommation par la Commission Européenne, qui trouve que l’interdiction des sites de jeux et paris en ligne est contraire au principe de libre prestation des services, inscrit dans les Traités. L’Association Européenne des Jeux et Paris (EGBA) a rappelé aux parties intéressées qu’elle considérait toujours le projet de loi français comme contrevenant au Traité de la Communauté Européenne.

« Plusieurs des principales restrictions dans le projet ne servent à aucun objectif d’intérêt général, comme la protection des consommateurs ou de l’ordre public », a déclaré Sigrid Ligne, secrétaire général de l’EGBA.

Ligne a fait connaître les points que l’Association considère contentieux:

- l’ouverture du marché des paris sur les courses de chevaux est limitée aux paris mutuels: cette restriction a pour seule justification la tradition française et elle obligera les opérateurs à aligner leur offre à celle de l’ancien monopole français, le PMU. Cette disposition empêchera les opérateurs des proposer aux Français des paris à cotes fixes sur les courses hippiques, alors que ce type populaire de pari sera permis pour tous les autres sports.

- les opérateurs de l’UE sont contraints de plafonner le taux de redistribution de l’argent aux joueurs, prétendument pour limiter le jeu compulsif: cette limitation va encore obliger les nouveaux entrants sur le marché de renoncer à l’un de leurs points forts. Le taux moyen (le pourcentage des mises reversées aux joueurs sous forme de gains) est à présent 75% pour la Française des Jeux et 78% pour le PMU, tandis que les opérateurs en ligne étrangers paient généralement 95% en taux de redistribution.

- Pour pouvoir opérer en France, les opérateurs de l’UE sont obligés d’établir une plateforme informatique à l’intérieur du pays: une telle obligation entraînerait des duplications et va créer un désavantage opérationnel et financier pour les opérateurs étrangers.

- L’introduction d’un « droit sur le paris sportifs » pour les organisateurs d’événements crée un précédent inquiétant à bien des égards. Premièrement, il accorde aux organisateurs d’événements sportifs la propriété des informations du domaine public. Deuxièmement, cela va favoriser les fédérations et les compétitions sportives les plus attrayantes, au détriment des sports moins populaires. Troisièmement, la plupart des opérateurs autorisés appliquent déjà des systèmes de détection à leurs frais, ce qui leur permet de bloquer les paris douteux et d’alerter en temps réel les autorités sportives compétentes.